LE DROIT PÉNAL

Le droit Pénal a trait aux agissements qui sont punis par la Loi. 

Les infractions sont jugées, pour l’essentiel devant trois juridictions, au Tribunal de Police pour les contraventions (excès de vitesse, violences légères…), devant le tribunal Correctionnel (Vol, usage de stupéfiants) pour les Délits, et devant la Cour d’Assises pour les crimes. 

Vous pouvez également être convoqué devant le Juge d’Instruction (obligatoire en matière criminelle) qui sera en charge de mener une enquête.

L’assistance d’un Avocat est indispensable devant ces juridictions, puisque le Droit Pénal est technique.

L’avocat saura relever les éventuelles nullités et irrégularités de procédure après avoir obtenu la copie de la procédure pénale.

Il est indispensable d’être assisté d’un avocat lorsque vous avez été victime d’une infraction pour vous assurer une juste indemnisation et vous éviter de tomber dans les pièces de la procédure pénale.

L’avocat est par ailleurs obligatoire en matière de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Fort d’une pratique importante en Droit Pénal, Edouard DUBOUT saura vous assister devant l’ensemble de ces juridictions.