La Comparution sur reconnaissance préalable de culpablilité

Il s’agit d’un mode dit alternatif de poursuite en matière correctionnelle.

En effet, lorsqu’un délit vous est reproché, vous pouvez vous faire convoqué par officier de police en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Dans le cadre de cette procédure, le procureur de la République vous propose une peine que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

Si vous acceptez la peine qui vous est proposé, un juge rend une ordonnance d’homologation mais ne peut pas modifier l’accord passé avec le procureur.

Si vous refusez la peine, la procédure peut reprendre une voie “normale” et vous pourrez être jugé par le Tribunal Correctionnel.

Dans le cadre de cette procédure l’Avocat est obligatoire.

En effet, il est indispensable, avant d’accepter une peine, de savoir si les conditions légales pour être condamnés sont réunis.

Seul un avocat pourra examiner l’absence de nullité de procédure et vous dire si la peine est, ou non acceptable.

Fort de son experience en Droit Pénal, Edouard DUBOUT vous guide dans le cadre de cette procédure que vous soyez convoqué devant le Tribunal Judiciaire de BETHUNE ou ailleurs.