Que dit la Loi?
L’article 371-4 du Code Civil prévoit que L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables
que puis-je demander au Juge aux affaires Familiales?
Le juge aux affaires familiales doit statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.
Il fixe la résidence de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui la résidence n’est pas fixée.
Le cabinet DUBOUT AVOCAT vous accompagne pour vous aider à determiner vos droits relatifs à vos enfants qui vous conviennent le mieux.
Il doit toujours être privilégié l’intérêt de l’enfant qui devra être le seul guide du juge
il existe des procédures d’urgence, dites ” à bref délai” si l’autre parent fait obstacle à vos droits, ou si les enfants sont en danger
